| Du changement dans l'indemnisation des volontaires |
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| Commissions | |||
| Mercredi, 08 Juillet 2009 09:35 | |||
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Les volontaires occupés au sein d'une organisation ne sont pas considérés comme des travailleurs salariés. Cependant si le bénévole est par définition non rémunéré, cela n'exclut pas que lui soient remboursés les frais réels qu'il aurait consentis dans le cadre de cette activité. En ce qui concerne l'utilisation d'une voiture personnelle, ces frais réels de déplacement sont fixés conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les frais réels de déplacement liés à l'utilisation d'une bicyclette personnelle, sont fi xés conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics. Le montant maximum qui peut être alloué annuellement par volontaire pour l'utilisation du transport en commun, la voiture ou bicyclette personnelle, ne peut dépasser 2000 fois l'indemnité kilométrique fixé à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Source : Groupe S
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