DROIT A ENREGISTREMENT DES MATCHES DE VOLLEY BALL pour SCOUTING

Un incident s'étant produit cette semaine où un joueur a prétendu empêcher l'enregistrement vidéo sous prétexte qu'il devait donner son accord pour être filmé, voici la situation juridique concernant cette situation :

Il n'y a pas de loi spécifique mais seulement la législation générale sur l'intégrité personnelle de chaque être humain.
Il existe dans la jurisprudence un" droit à l'image" pour les sportifs professionnels dans des circonstances spécifiques ( par exemple lié à un produit ou des actions commercial(es) etc )
Dans le cas cité , la salle est ouverte à tous ( PUBLIC) ce qui implique que le visiteur est libre de faire ce qu'il veut en matière d'image sauf naturellement dans le cas ou il aurait
un droit exclusif d'une station TV , ce qui devrait être indiqué à l'entrée et prouvé.
Ceci ne me paraît donc pas du tout le cas.
Les images du match ne sont pas destinées à être utilisées dans le commerce ....

Cette clarification devrait permettre d'éviter qu'un pareil incident ne vienne encore troubler votre match.